J.O. 102 du 30 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07767

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Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

NOR : SOCO0410768D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991, portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 6 août 2003 relatif à une attribution de fonctions (inspection du travail),

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est également donnée à M. Jean Bessiere à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.

Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo